Article 1
1-1 Conformément à la loi du 22 juillet 2009, les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'état, des collectivités territoriales ou de leur groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours dans l'intérêt général, à l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titre de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergements touristiques et la délivrance de bons d'hébergement et restauration, de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou monuments historiques, de forfaits touristiques, ainsi qu'à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent ou partie des prestations citées, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zones géographique d'intervention. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme mis à la disposition des prestataires et qui ont passé avec eux une convention de mandat.
1-2 En aucun cas les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
1-3 Il est rappelé que toute commande de l'une ou plusieurs des prestations offertes par l'Office de Tourisme suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions particulières de vente, lesquelles sont visibles dans la brochure groupes.
Article 2
Article 2
Durée de la prestation : le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
Article 3
Responsabilité : l’Office de Tourisme d’Istres qui propose à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de Tourisme d’Istres ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
Article 4
Article 4
Réservation : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 40 % du prix total et un exemplaire du contrat de vente signé par le client ont été retournés à l’Office de Tourisme d’Istres avant la date limite figurant sur le contrat.
Article 5
Règlement du solde : A l’issue de la prestation, le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme d’Istres sur présentation d’une facture le solde restant du.
Article 6
Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’impossibilité il s’engage à avertir l’Office de Tourisme d'Istres dans les plus brefs délais.
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive ainsi qu'à l'Office de Tourisme
Toute modification du jour ou de l’heure d’arrivée par le client, pourra être considérée par l’Office de Tourisme (dans le cas où les prestataires seraient dans l’impossibilité de fournir leur prestation) comme une cause d’annulation du fait du client.
Article 7
Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme d’Istres.
Pour toute annulation du fait du client la somme remboursée par ce dernier à l’Office de Tourisme d’Istres, sera la suivante :
> annulation jusqu’à 10 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 10 % du montant de l’acompte.
> annulation entre le 9ème et le 4ème jour inclu avant le début de la prestation : il sera retenu 75 % du prix de l’acompte.
> annulation moins de 4 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 90 % du prix de l’acompte.
Article 8
Modifications d’effectif :
Dans le cas d’une diminution d’effectif, à hauteur maximale de 10%, une réévaluation du prix du produit pourra être envisagée.
Dans ce cas, le montant total du séjour sera calculé sur le nombre de participants communiqué 4 jours avant la date d’arrivée.
En cas de non confirmation dans les délais impartis, le nombre facturé sera celui indiqué sur le contrat.
Augmentation d’effectif : le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de participants dépasse le nombre préalablement défini, l’Office de Tourisme d’Istres n’est pas obligé d’accepter ceux-ci.
Article 9
Modification par l’Office de Tourisme d’Istres d’un élément substantiel du contrat : lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation l’Office de Tourisme d'Istres se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir informé le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
> soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
> soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au client.
Article 10
Empêchement par l’Office de Tourisme d’Istres, de fournir en cours de prestation les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme d’Istres, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix.
Si la prestation acceptée par l’acheteur est de tarification inférieure, l’Office de Tourisme d’Istres lui remboursera la différence de prix (avant la fin de la prestation). Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.
Article 11
Annulation du fait de l’Office de Tourisme d'Istres : lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme d’Istres annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lors qu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme d'Istres.
Article 12
Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 13
Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat de vente tant que celui-ci n’a produit aucun effet juqu’à 7 jours du départ, en prévenant le vendeur dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.
Article 14
Responsabilité : l’Office de Tourisme ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client, et/ou les tiers, dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à l’Office de Tourisme d’Istres une quelconque modification concernant sa situation.
Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
L’Office de Tourisme décline toute responsabilité en cas d’accident.
Article 15
Assurance : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
Article 16
Litiges : toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme d’Istres par lettre dans les trois jours à compter du début de la prestation. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales et/ou de la prestation sera la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu de département de l’Office de Tourisme d’Istres.
Article 17
RGPD
Finalité du traitement :
La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées :
> Gestion clients
> Prospection et étude commerciale
> Contrat de vente
> Règlement
Nous utilisons ces informations personnelles uniquement pour assurer les services que vous avez acceptés. Ainsi, dans la mesure où vous nous aurez donné votre consentement préalable, nous aurons la possibilité d'utiliser ces différentes informations personnelles dans les conditions explicitées ci-dessus et afin de vous tenir informé par voie électronique des informations susceptibles de vous intéresser.
Durée de conservation :
Les données sont conservées 1 année, renouvelée de fait si vous ne souhaitez pas vous désinscrire lors de l’envoi de nos courriels, et peuvent être mis à jour sur simple demande.
Stockage, utilisation des données et désabonnement :
Les informations sont stockées au niveau de notre outil CRM géré par notre sous-traitant : INGENIE. Dans le cadre d’activité, certaines données peuvent être stockées par notre outil DIGITICK. Ces deux fournisseurs sont en réglé avec le RGPD.
En outre, chaque courrier électronique présentant nos offres que nous envoyons contient un lien de désabonnement vous permettant de mettre fin automatiquement à ce type de communication. Si vous choisissez de vous désabonner, vous serez retiré de la liste de diffusion correspondante dans un délai technique raisonnable.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition :
Ces données sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018.Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, ou d'opposition aux informations recueillies, sur simple demande écrite auprès de ot.istres@visitprovence.com ou OFFICE DE TOURISME D’ISTRES, 30 allées Jean Jaurès, 13800 Istres.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter le webmaster de la structure en écrivant à bmeurin@istres.fr ou à l’adresse postale suivante : OFFICE DE TOURISME D’ISTRES – Monsieur Meurin Benoît – 30 allées Jean Jaurès, 13800 ISTRES.
Vous avez également la possibilité de faire une réclamation auprés de l’autorité de contrôle : la CNIL.
L’Office de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA.
Prix : Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
EPIC – n° de SIRET : 484 404 629 000 12
Code APE : 7990 Z
N° autorisation Préfectorale: IM 013120002
Assurance R.C.P : AXA Assurances
Garantie financière : APST
TVA intracommunautaire : FR 57 484 404 629
Adresse :
30 Allées Jean Jaurès 13 800 ISTRES
Tel : 04 42 81 76 00 Fax : 04 42 55 38 96
