Article 1
1-1 Conformément à la loi du 22 juillet 2009, les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'état, des collectivités territoriales ou de leur groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours dans l'intérêt général, à l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titre de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou da ns des locaux d'hébergements touristiques et la délivrance de bons d'hébergement et restaration, de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou monuments historiques, de forfaits touristiques, ainsi qu'à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent ou partie des prestations citées, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zones géographique d'intervention. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme mis à la disposition des prestataires et qui ont passé avec eux une convention de mandat.1-2 En aucun cas les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
1-3 Il est rappelé que toute commande de l'une ou plusieurs des prestations offertes par l'Office de Tourisme suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions particulières de vente, lesquelles sont visibles dans la brochure groupe.
Article 2
Durée de la prestation : le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.Article 3
Responsabilité : l’Office de Tourisme d’Istres qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.L’Office de Tourisme d’Istres ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
Article 4
Réservation : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 40 % du prix total et un exemplaire du contrat de réservation signé par le client ont été retournés à l’Office de Tourisme d’Istres avant la date limite figurant sur le contrat. Pour les visites accompagnées simples (sans ajout d'une autre prestations) la demande d'acompte n'est pas obligatoire.
Article 5
Règlement du solde : A l’issue de la prestation, le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme d’Istres sur présentation d’une facture le solde restant du.Article 6
Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’impossibilité il s’engage à avertir l’Office de Tourisme d'Istres dans les plus brefs délais et par écrit.En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive.
Toute modification du jour ou de l’heure d’arrivée par le client, pourra être considérée par l’Office de Tourisme (dans le cas où les prestataires seraient dans l’impossibilité de fournir leur prestation) comme une cause d’annulation du fait du client.
Article 7
Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme d’Istres.Pour toute annulation du fait du client la somme remboursée par ce dernier à l’Office de Tourisme d’Istres, sera la suivante :
> annulation jusqu’à 11 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 10 % du montant de l’acompte.
> annulation entre le 10ème et le 4ème jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 75 % du prix de l’acompte.
> annulation moins de 4 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 90 % du prix de l’acompte.
Article 8
Modifications d’effectif :Dans le cas d’une diminution d’effectif, à hauteur maximale de 10%, une réévaluation du prix du produit pourra être envisagée.
Dans ce cas, le montant total du séjour sera calculé sur le nombre de participants communiqué 4 jours avant la date d’arrivée.
En cas de non confirmation dans les délais impartis, le nombre facturé sera celui indiqué sur le contrat.
Augmentation d’effectif : le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de participants dépasse le nombre préalablement défini, l’Office de Tourisme d’Istres n’est pas obligé d’accepter ceux-ci.
Article 9
Modification par l’Office de Tourisme d’Istres d’un élément substantiel du contrat : lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation l’Office de Tourisme d’ Istres se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir informé le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
Article 10
Empêchement par l’Office de Tourisme d’Istres, de fournir en cours de prestation les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme d’Istres, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix.Si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme d’Istres lui remboursera la différence de prix (avant la fin de la prestation). Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.
Article 11
Annulation du fait de l’Office de Tourisme de Istres : lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme d’Istres annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme d'Istres.Article 12
Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client il ne sera procédé à aucun remboursement.Article 13
Cession du contrat par le client : l’acheteur peut céder son contrat à un tiers. Celui-ci devra respecter l'intégralité des conditions des prestations du contrat. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l’Office de Tourisme d’Istres de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.La cession de contrat doit s’effectuer au prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 14
Responsabilité : l’Office de Tourisme ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client, et/ou les tiers, dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à l’Office de Tourisme d’Istres une quelconque modification concernant sa situation.Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions particulières de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
L’Office de Tourisme décline toute responsabilité en cas d’accident.
Article 15
Assurance : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.Article 16
Litiges : toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme d’Istres par lettre dans les trois jours à compter du début de la prestation. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative qui s’efforcera de trouver un accord amiable.Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales et/ou de la prestation sera la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu de département de l’Office de Tourisme d’Istres.
L’Office de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA.
Prix : Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
EPIC – n° de SIRET : 484 404 629 00012
Code APE : 7990 Z
N° autorisation Préfectorale: IM 013120002
Assurance R.C.P : AXA Assurances
Garantie financière : APST
TVA intracommunautaire : FR 57 484 404 629
Adresse :
30 Allées Jean Jaurès 13 800 ISTRES Tel : 04 42 81 76 00 Fax : 04 42 55 38 96 ot.istres@visitprovence.com
